Vos droits

La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance a été créée, avec pour objectif de préserver les droits et libertés des personnes âgées dépendantes ou handicapées et de garantir leur dignité. Même si l’altération de fonctions cognitives ou physiques cause une perte d’autonomie chez les personnes âgées, ils doivent pouvoir continuer à exercer leurs droits, leurs devoirs et leurs libertés de citoyens. Conformément à ses principes, l'établissement veille au respect et à la bonne application de vos droits notamment en matière d'information, de confidentialité et de respect de votre personne. Vous trouverez cette charte dans la rubrique documents ci-dessous.

Vous avez la possibilité de désigner à tout moment une personne de confiance. Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ainsi, une personne, qui ne fait pas partie de votre famille, peut être désignée comme personne de confiance. Une personne de confiance peut assurer les missions suivantes : Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord. Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination). Vous aider à la connaissance et à la compréhension de vos droits. Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés. Les directives anticipées peuvent également lui être confiées. À noter: La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé. Vous trouverez des informations complémentaires dans la rubrique documents ci-dessous.

Les directives anticipées vous permettent de faire connaître par avance vos souhaits sur votre fin de vie dans le cas où vous ne pourriez plus manifester votre volonté. Les directives n'ont pas vocation à être utilisées si vous êtes en capacité d'exprimer vos volontés. Ces directives expriment votre volonté portant sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. Si vous êtes dans l’incapacité d’exprimer votre volonté et en l’absence de directives anticipées, l’équipe médicale devra s’enquérir de l’expression de votre volonté, notamment à travers le témoignage de votre personne de confiance. En l’absence de personne de confiance désignée, l’équipe médicale recueillera les témoignages de votre famille ou des proches. Vous trouverez des informations complémentaires dans la rubrique documents ci-dessous.

Le dispositif « Personnes qualifiées »permet à tout usager d’un établissement ou service médico-social (ou son représentant légal) de se faire aider ou accompagner par un médiateur expert pour faire valoir ses droits autour de son projet individuel. Dans le cas d’une situation individuelle conflictuelle où la communication entre l’usager et son établissement est altérée, la personne qualifiée peut tenter d’apporter un regard neutre et jouer un rôle de médiateur pour apaiser les relations, renouer le dialogue et retrouver une relation de confiance réciproque. A toutes fins utiles, vous trouverez la liste des personnes qualifiées ainsi que la plaquette du dispositif dans la rubrique documents ci-dessous.

Votre dossier médical regroupe les informations médicales soignantes et administratives permettant une prise en charge de qualité par les professionnels de santé. Qui peut formuler la demande? De votre vivant, vous seul intéressé pouvez avoir accès à votre dossier médical, sauf si vous êtes placées sous protection juridique. Si vous êtes sous tutelle, la demande de communication du dossier médical doit être faite par votre tuteur. Si vous êtes sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous gardez un accès direct à votre dossier médical. Lorsque le patient est décédé, les ayant-droits, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent obtenir la communication du dossier médical sauf si le défunt s’y est opposé de son vivant. Comment faire pour accéder au dossier médical? Le droit d’accès s’exerce par demande écrite adressée au professionnel de santé ou au directeur de l’établissement de santé ou de la structure médico-sociale. La demande est faite par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne concernée ou du livret de famille lorsque la demande est faite par un ayant-droit, à l’adresse suivante : Service Droits et accueil des usagers Centre Hospitalier du Bois Petit 8 avenue de la Libération - BP 31 76301 Sotteville-lès-Rouen Votre demande écrite doit préciser les informations que vous souhaitez obtenir. Par défaut, l’ensemble des pièces du dossier médical, vous seront communiquées et facturées. Pour obtenir le dossier médical d’une personne décédée, la demande de l’ayant droit (l’ayant droit est un successeur légal du défunt) doit expressément invoquer un des trois motifs suivants : - Faire valoir vos droits, - Connaître les causes du décès, - Défendre la mémoire du défunt. En dehors de ces trois cas, la demande ne pourra aboutir.

Le Centre Hospitalier du Bois Petit dispose d’un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs appelé également préposé d’établissement qui pourra vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches. Le préposé exerce ses missions au sein d’un établissement sanitaire ou d'un établissement médico-social qui héberge des majeurs. Le juge des tutelles peut désigner, si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs POUR EN SAVOIR PLUS : Rendez-vous sur le site http://tutelle-normandie.fr

Le droit à l'image a pour objectif de protéger la représentation d'une personne. Chaque usager, se voit demander lors de son entrée, son consentement pour le droit à l'image. Ce dernier est utilisé à différents niveaux : identification pendant les soins, la diffusion d'informations en interne et en externe. L'usager a le choix à tout moment, sur sa demande, de modifier son droit à l'image. Formulaire de droit à l'image dans les documents ci-dessous.